Conditions d’utilisation

En vigueur à compter du 1er Mai 2020

1. Généralités

Les Conditions d’utilisation suivantes (les “Conditions“) sont un contrat contraignant entre vous et Easy Live Inc., une société californienne, et sa société mère, Easy Live SAS, une société française, ses filiales et ses entités affiliées (collectivement et ci-après, “Easy Live“, “nous“, “notre“ ou “nos“) concernant votre utilisation du site Web Easy Live (easylive.io) (le “Site“) et notre plateforme d’édition vidéo basée sur le cloud détenue et contrôlée par Easy Live permettant l’édition et la publication de contenus vidéo, audio et autres (collectivement, les “Services“).

Veuillez noter que votre utilisation de nos Services se fait en vertu d’un contrat d’abonnement distinct signé numériquement ou manuellement. Ces conditions supplémentaires font partie de votre contrat avec nous, si vous utilisez nos Services ou si vous vous connectez à notre Site.

2. Vos comptes

ous êtes tenu de créer un compte et de renseigner un mot de passe afin d’utiliser nos Services. Pour créer un compte, vous devez avoir au moins 18 ans et vous devez fournir des renseignements exacts et précis sur vous-même. Veuillez ne pas prétendre être un tiers lorsque vous créez votre compte. Si vos données changent, mettez à jour votre compte pour refléter ces modifications. Si vous créez un compte au nom de votre employeur, vous déclarez et garantissez par les présentes que vous avez l’autorité requise pour conclure tout contrat avec nous, y compris les présentes Conditions, et lier votre employeur.

Nous autorisons nos clients à enregistrer plusieurs utilisateurs autorisés et à créer des comptes d’utilisateur distincts avec un seul compte client afin qu’ils puissent accéder à nos Services et les utiliser à plusieurs au même moment. Si vous êtes un utilisateur autorisé de notre client, vous ne pouvez partager votre compte avec quelqu’un d’autre. Veuillez garder votre mot de passe confidentiel, et éviter de l’utiliser sur un autre site Web. Vous acceptez d’être responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe et autres identifiants de compte que vous choisissez et de toutes les activités qui se produisent sous ces mots de passe et identifiants de compte.

Vous acceptez d’informer Easy Live de toute perte de vos identifiants de compte ou mots de passe et de toute utilisation non autorisée de vos identifiants de compte ou mots de passe.

Sans préjudice de ce qui précède, Easy Live ne sera pas responsable ou exposé, directement ou indirectement, en aucune manière, pour toute perte ou tout dommage de toute nature résultant de, ou lié à, votre manquement à se conformer à la présente Section 2.

3. Politique de confidentialité

Votre utilisation du Service Easy Live est soumise à la Politique de confidentialité de Easy Live, qui est intégrée aux présentes par renvoi.

4. Modifications et résiliation

Consultez cette page régulièrement pour vous tenir informé de tout changement. Votre utilisation continue du Site après toute révision constitue votre acceptation des nouvelles Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez arrêter d’utiliser et de vous connecter aux Sites.

5. Votre contenu

Nous fournissons un outil basé sur le cloud pour l’édition et la personnalisation de contenus audiovisuels en direct (le ”Contenu”) et leur publication sur vos plateformes de réseaux sociaux et vidéo préférées. VOUS OU VOTRE CLIENT DEMEUREZ PROPRIÉTAIRES DE TOUT DROIT QUE VOUS OU VOTRE CLIENT POUVEZ AVOIR SUR VOTRE CONTENU. LE TÉLÉCHARGEMENT ET L’ÉDITION DE VOTRE CONTENU SUR NOS SERVICES NE NOUS TRANSFÈRENT PAS LA PROPRIETE DE VOS DROITS OU DE CEUX DE VOS CLIENTS.

Vous acceptez d’indemniser, d’abandonner et de nous dégager de toute responsabilité, réclamation, action, perte, dommage, blessure, frais ou dépense (les ”Réclamations”) résultant de tout Contenu transmis à et publié par vous sur notre Site.

Si vous utilisez les Services pour travailler sur du Contenu à destination de clients multiples, vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité et de la séparation dudit Contenu. Nous ne sommes pas responsables et ne saurons être tenus responsables de toute Réclamation découlant de votre mauvaise gestion de votre Contenu client dans l’utilisation de nos Services.

Lorsque vous nous contactez pour nous envoyer des informations, des idées, des suggestions et d’autres communications, lesdites communications ne sont pas confidentielles. En outre, sauf mention contraire de notre part, nous nous réservons le droit de reproduire, utiliser, divulguer et distribuer ces communications sans aucune obligation à votre égard.

6. Utilisations interdites

Bien que nous n’exercions aucun contrôle sur vos Contenus, ni sur les communications entre vous et vos utilisateurs autorisés sur votre compte client, nous vous demandons de ne pas utiliser les Sites d’une manière qui enfreint la loi, porte atteinte aux droits de quiconque, offense, ou interfère avec les Sites ou les fonctionnalités des Sites (y compris toutes les mesures techniques que nous employons pour faire respecter ces Conditions). Nous ne vous ennuierons pas avec toute la liste de choses que vous ne devriez pas faire, nous comptons sur votre bon sens lors de votre utilisation et votre accès à notre Site. Toutefois, si nous (à notre seule discrétion) déterminons que vous avez agi de manière inappropriée, nous nous réservons le droit de retirer du Contenu, de fermer votre compte, de vous interdire l’utilisation du Site et de prendre les mesures légales appropriées.

Lorsque vous utilisez notre Site ou que vous nous envoyez des communications via le Site, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir électroniquement toutes les communications reliées à votre utilisation d’un Site. Nous pouvons communiquer avec vous par courriel ou en affichant des avis sur le Site. Vous convenez que tous les contrats, avis, divulgations et autres communications qui vous sont fournis par voie électronique satisfont à toute exigence légale voulant que ces communications soient faites par écrit. Toutes les notifications de notre part destinées à être reçues par vous seront réputées livrées et effectives lorsqu’elles seront envoyées à l’adresse email que vous nous avez fournie. Veuillez noter qu’en soumettant du Contenu, en créant un compte utilisateur, et en nous fournissant votre adresse email, postale ou vos numéros de téléphone, vous acceptez que nous ou nos agents puissions vous contacter à ces adresses et numéros en accord avec notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Nous possédons tous les droits, intérêts et titres dans nos Services.

8. Sites Web de tiers

Le Service Easy Live peut inclure des fonctionnalités qui opèrent conjointement avec des tiers fournisseurs de sites Web ou des services comme Facebook, Instagram, YouTube et Twitter (collectivement les ”Services tiers”) pour que vous puissiez utiliser ces Services tiers pour publier votre Contenu. Les Services tiers peuvent avoir leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité, ou aucune condition d’utilisation ou politique de confidentialité. Easy Live ne se porte caution pour aucun de ces Services tiers, ni les informations, matériaux, produits ou services contenus sur ou accessibles via ces Services tiers. L’accès et l’utilisation des Services tiers, y compris les informations, matériaux, produits et services sur ou disponibles par le biais de Services tiers se font à vos propres risques. Dans la limite permise par la loi, Easy Live décline toute responsabilité découlant de la désactivation par le Service tiers de l’accès au Contenu produit transmis par le biais de ce Service tiers.

9. Clause de non-responsabilité

Nous fournissons nos Services d’une manière commercialement raisonnable et promettons de faire de notre mieux afin que vous puissiez jouir pleinement de nos Services. Toutefois, il y a certaines choses que nous ne pouvons promettre.

SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, NI EASY LIVE INC. NI SES AGENTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES (LES ”ENTITÉS DE SERVICES”) NE FONT DE PROMESSES PRÉCISES SUR LES SITES. PAR EXEMPLE, NOUS NE PRENONS AUCUN ENGAGEMENT À L’ÉGARD DU CONTENU SE TROUVANT AU SEIN DES SERVICES, DES FONCTIONS SPÉCIFIQUES DES SERVICES OU DE LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR CAPACITÉ À SATISFAIRE VOS BESOINS. NOUS FOURNISSONS LES SITES ”EN L’ÉTAT”.

10. Limitation de responsabilité

DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS EASY LIVE, SES REPRÉSENTANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, OU TOUTE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DU SERVICE EASY LIVE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES RÉSULTANT : (I) DU SERVICE EASY LIVE, DE VOTRE ACCÈS, UTILISATION, OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES EASY LIVE ; (II) DE TOUTE DÉFAILLANCE OU PERFORMANCE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE OU DÉFAILLANCE D’UNE LIGNE OU D’UN SYSTÈME (Y COMPRIS PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACTIVITÉ OU DE DONNÉES, INTERRUPTION COMMERCIALE ET DOMMAGES QUI RÉSULTENT DES INCONVÉNIENTS OU D’UNE INEXACTITUDE DES INFORMATIONS, D’UN RETARD OU D’UNE PERTE DE L’UTILISATION DU SERVICE EASY LIVE) ; (III) D’UNE BLESSURE CORPORELLE OU DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE EASY LIVE ET DE SON UTILISATION ; (IV) DE TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS IDENTIFIABLES ENREGISTRÉS DANS CELUI-CI ; OU (V) DE BUGS, DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE, OU SIMILAIRES, QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR LE SERVICE EASY LIVE PAR TOUT TIERS.

DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS EASY LIVE OU SES AFFILIÉS, ENTREPRENEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU TIERS PARTENAIRES, CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION RÉSULTANT DE OU RELATIFS À VOTRE UTILISATION DU SERVICE EASY LIVE NON CONFORME A CES CONDITIONS OU DE VOTRE INTERACTION AVEC D’AUTRES UTILISATEURS (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, SOUS GARANTIE, OU AUTREMENT) AU-DELÀ DU MONTANT PAYÉ PAR VOUS, S’IL EN EST, À EASY LIVE PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION ET CENT S, S’IL EST SUPÉRIEUR.

LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT BASÉE SUR LE CONTRAT, LE DÉLIT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, OU TOUT AUTRE FONDEMENT MÊME SI EASY LIVE, SES REPRÉSENTANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, OU TOUTE AUTRE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT ÉGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR VOUS EN RAISON DE TOUS LES PRODUITS OU SERVICES VENDUS OU FOURNIS PAR TOUT SERVICE TIERS OU AUTREMENT PAR DES TIERS AUTRES QUE EASY LIVE ET REÇUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE OU ANNONCÉS SUR LA PLATEFORME DE EASY LIVE OU REÇUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE TOUT SITE TIERS.

11. Indemnisation

Dans la limite permise par la loi, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne Easy Live, ses administrateurs, dirigeants, directeurs, employés, affiliés, agents, concédants, fournisseurs, successeurs, ayants droit et leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants passés et présents contre toute perte, dommage, réclamation, passif, y compris les honoraires d’avocat et frais, résultant de :

(a) toute réclamation due à ou découlant de votre violation de ces Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, une réclamation découlant d’un manquement à vos déclarations ou garanties faites dans les présentes ;

(b) votre utilisation de ou mauvaise utilisation de, ou accès à nos Services ;

(c) votre violation d’une loi, d’un règlement ou d’un droit d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit d’auteur, de propriété ou de confidentialité ; ou

(d) toute réclamation sur vous ou votre Contenu ayant causé un préjudice à un tiers.

Easy Live se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces revendications.

12. Dispense pour les litiges entre les clients

Easy Live ne contrôle pas les actions de ses clients qui utilisent nos Services. Si vous avez un différend avec un autre de nos clients, dans la limite permise par la loi, vous libérez Easy Live (et ses directeurs, agents, filiales, coentreprises et employés) de réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de tout type et toute nature, connus et inconnus, découlant de, ou dans tout rapport avec ces litiges.

13. Renonciation et divisibilité

Le défaut d’exiger l’exécution d’une disposition n’affectera pas Easy Live ou votre droit d’en exiger l’exécution à tout moment par la suite ; aucune renonciation à une violation ou à un manquement à ces Conditions ne constitue une renonciation à une violation ou un manquement subséquent. Si une partie quelconque des présentes Conditions est jugée inapplicable, cette partie sera modifiée afin de refléter l’intention des parties et uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire et les dispositions restantes du présent Contrat resteront en vigueur. S’il s’avère qu’une disposition particulière dans les présentes Conditions n’est pas exécutoire, les autres dispositions ne seront pas affectées.

14. Loi applicable

préjudice des dispositions impératives nationales et européennes applicables, et notamment des dispositions protectrices du consommateur et de celles relatives à la protection des données personnelles.