En vigueur à compter du 28 Septembre 2022
CE CONTRAT D’ABONNEMENT PRINCIPAL RÉGIT VOTRE ACHAT ET VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES.
SI VOUS VOUS INSCRIVEZ POUR UN ESSAI GRATUIT DE NOS SERVICES, LES DISPOSITIONS APPLICABLES DU PRÉSENT CONTRAT RÉGISSENT ÉGALEMENT CETTE VERSION D’ESSAI GRATUITE.
EN ACCEPTANT CE CONTRAT, EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, PAR L’EXÉCUTION D’UN FORMULAIRE DE COMMANDE (EN LIGNE OU HORS CONNEXION), VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS SOUSCRIVEZ AU PRÉSENT CONTRAT AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE PERSONNE MORALE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, DANS CE CAS LES TERMES “VOUS“ OU “VOTRE“ OU “CLIENT“ S’APPLIQUENT À CETTE ENTITÉ ET À SES AFFILIÉS. SI VOUS N’AVEZ PAS UN TEL POUVOIR, OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER CE CONTRAT ET VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER NOS SERVICES.
Le présent Contrat a été actualisé le 28 Septembre 2022. Il s’applique entre vous et Easy Live SAS, ses filiales et ses entités affiliées (collectivement, “Easy Live“), à la date de votre acceptation du présent Contrat.
“Affilié“ désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle conjoint avec l’entité déterminée. “Contrôle“, aux fins de la présente définition, entend la détention ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité déterminée.
“Contrat“ désigne les dispositions du présent contrat, ainsi que la Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation du site, qui sont incorporées ici par référence, et tout autre contrat conclu, en ligne ou hors ligne, entre Easy Live et vous, qui peuvent inclure, sans limitation, les éléments suivants, le cas échéant :
Le présent Contrat constitue l’entière compréhension des parties en ce qui concerne l’utilisation des Services et remplace tous les contrats antérieurs ou contemporains, les ententes, les déclarations et les garanties concernant l’utilisation des Services. En cas de conflit entre le présent Contrat et les termes des autres documents composant le Contrat, les termes du présent Contrat prévaudront, sauf indication contraire expresse dans le document applicable constituant le Contrat.
“Contenu désigne tout contenu téléchargé, transmis, ou développé par vous dans le cadre de l’utilisation de nos Services, y compris tout Événement et/ou Contenu tiers.
“Événement“ désigne les événements sportifs ou d’autres types d’événements produits par des tiers pour lesquels la Plateforme peut être utilisée, dans le cadre des dispositions du Formulaire de commande applicable.
“Cas de force majeure“ désigne tout événement ou incident qui empêche une partie d’exécuter ses obligations en vertu de ce Contrat, ou retarde l’exécution de ces obligations, pour des raisons indépendantes du contrôle raisonnable de cette partie, y compris, et sans limitation, catastrophes naturelles, guerres, émeutes, actes de terrorisme, embargos, différends syndicaux et grèves, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, tremblements de terre ou crises de carburant, sous réserve que cette partie avise rapidement l’autre partie par écrit et fasse preuve de diligence dans ses efforts pour reprendre l’exécution de ses obligations.
“Formulaire de commande“ désigne un document de commande (formulaire de commande Pack Entreprise dans le cadre du Complément d’abonnement au Pack Entreprise) ou une commande en ligne (pour les abonnements aux packs Easy Live Starter et Easy Live Pro) spécifiant les Services devant être fournis aux termes des présentes, qui est conclu entre vous et Easy Live ou nos sociétés Affiliées, y compris tous les avenants et suppléments s’y rapportant. En signant le Formulaire de commande ci-dessous, l’Affilié s’engage à être lié par les termes du présent Contrat en tant que partie initiale aux présentes.
“Services achetés“ désigne les Services auxquels vous ou votre Affilié avez souscrit et payé, conformément au pack de niveau de service sélectionné dans votre Formulaire de commande, et distincts des Services que vous avez reçus gratuitement au cours de l’essai gratuit.
“Plateforme“ désigne la plateforme vidéo Easy Live à laquelle le Client peut se connecter pour contrôler la distribution des images live capturées lors d’Événements accessibles via https://easylive.io ou n’importe lequel de leurs sous-domaines (le “Site“).
“Compte enregistré“ désigne un Client qui a terminé le processus d’enregistrement en soumettant les informations requises, telles que votre nom et prénom, adresse email, numéro de téléphone et nom d’entreprise et en acceptant les termes du présent Contrat.
“Services“ désigne l’ensemble des logiciels propriétaires et le matériel mis au point par, appartenant à et/ou sous licence de Easy Live pour créer des mises en page et distribuer du contenu vidéo par le biais de la Plateforme, les Services Easy Live (y compris les services professionnels), qui utilisent et/ou intègrent les susdites, et toute documentation (y compris les manuels d’utilisation, et autres) fournie par Easy Live ci-après.
“Packs de niveau de service“ désigne les niveaux suivants de packs de Services, que nous vous proposons par abonnement : Easy Live Standard, Silver, Gold, Platinum, Essentiel et Pro ou tout autre présent sur le site vitrine.
En vous inscrivant sur notre site Web pour un essai gratuit de 14 jours (l’“Essai gratuit“) et en créant un Compte enregistré, vous bénéficiez de nos Services à titre d’essai et sans frais jusqu’à la date de la fin de la période d’essai gratuite ou (b) la date de début de toute souscription aux Services achetés par vous pour le(s)dit(s) Service(s), ou (c) la résiliation par nous à notre seule discrétion. Des conditions supplémentaires peuvent être ajoutées sur la page Web d’inscription à l’essai, lesdites conditions supplémentaires étant incorporées dans le présent Contrat par référence et étant juridiquement contraignantes.
SI VOUS N’ACHETEZ PAS UN ABONNEMENT À NOS SERVICES À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS NE SEREZ PAS EN MESURE D’UTILISER NOS SERVICES POUR EFFECTUER CE QUI SUIT : PLANIFIER ET LANCER UN ÉVÉNEMENT OU CRÉER TOUT AUTRE CONTENU APRÈS LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE ; TOUTEFOIS, VOUS POUVEZ CONTINUER À ACCÉDER À VOTRE COMPTE ENREGISTRÉ ET À AFFICHER TOUT CONTENU EXISTANT CRÉÉ AU COURS DE LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE.
DÉROGATION À L’ARTICLE 8 (GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET D’INDEMNISATION), AU COURS DE L’ESSAI GRATUIT, LES SERVICES SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT“ SANS AUCUNE GARANTIE ET EASY LIVE N’AURA AUCUNE OBLIGATION D’INDEMNISATION EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES POUR LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, EASY LIVE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DECLARENT NI NE VOUS GARANTISSENT QUE : (A) VOTRE UTILISATION DES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE SAURA RÉPONDRE À VOS EXIGENCES, ET (B) VOTRE UTILISATION DES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE SERA ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREUR. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS L’ARTICLE 9 EN CE QUI CONCERNE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, VOUS SEREZ PLEINEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE CE CONTRAT AVEC EASY LIVE ET SES FILIALES POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE ET DE LA VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT ET D’UNE QUELCONQUE DE VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION AUX TERMES DES PRÉSENTES.
Sous réserve de votre respect des conditions du présent Contrat, Easy Live vous accorde une licence révocable, non transférable et non exclusive pour utiliser les Services (la “Licence“) au cours de la période d’essai gratuite une fois que vous avez créé un Compte enregistré auprès de nous. Cette Licence reste valable et demeure en vigueur après la période d’essai gratuite sur la durée du présent Contrat ou de toute clause de renouvellement que vous pouvez spécifier dans le Formulaire de commande si vous souscrivez à nos Services achetés avant l’expiration de votre période d’essai gratuite. La licence est accordée pour la mise en œuvre et l’utilisation des Services par le Client qui a un Compte enregistré auprès de nous, sauf indication contraire dans le Contrat.
Restrictions de licence : Sauf indication contraire dans le présent Contrat, le Client ne peut et ne doit pas directement ou indirectement permettre à ses employés, consultants ou toute autre tierce partie de :
Easy Live devra faire des efforts de bonne foi pour fournir les Services conformément au pack de niveau de service auquel vous êtes abonné tel qu’indiqué dans votre Formulaire de commande.
Mises à jour des Services : Easy Live se réserve le droit, à sa seule discrétion, de gérer, mettre à jour, modifier, suspendre, interrompre ou mettre à niveau tout ou partie des Services à tout moment pour assurer une performance optimale pour tous les Clients ou à toute autre fin. Easy Live se réserve le droit de demander une révision des conditions tarifaires ou de paiement à titre de condition de la réception du Client de mises à jour ou de nouvelles versions des Services.
Easy Live, dans la mesure du possible, informera le Client dans un délai raisonnable de la nature et la durée de toute modification ou mise à niveau, mise à jour ou autre modification apportée aux Services aux termes des présentes.
Utilisations de tierces parties pour fournir des Services : Easy Live pourra faire appel à des sous-traitants ou à des tierces parties pour fournir les Services sans le consentement préalable du Client, sous réserve que lesdits sous-traitants soient liés à des clauses contractuelles non moins protectrices des droits du Client prévues dans les présentes conditions. Par exemple, SAS Easy Live, Affilié de Easy Live, devrait fournir certains des ou tous les Services.
Compte client : Le Client est responsable de la gestion et de la sauvegarde de ses informations d’identification de compte (nom d’utilisateur et mot de passe associé). Les informations d’identification du compte affectées au Client sont strictement personnelles. Le Client accepte de ne pas les divulguer et de ne pas laisser quelqu’un d’autre s’en servir. Si le Client est une entreprise ou une entité, une liste de personnes qui représentent l’entreprise ou l’entité et qui sont autorisées à accéder à des informations d’identification de compte doit être compilée et remise à Easy Live. Toute utilisation d’un compte personnel utilisant les informations d’identification du compte du Client est considérée comme effectuée par le Client.
En cas de perte, de vol ou de toute utilisation non autorisée des informations d’identification du compte du Client, le Client doit immédiatement informer Easy Live par écrit, par courriel, ou par le biais de son interface Client en fournissant une preuve d’identité. À réception de la notification, Easy Live assignera de nouveaux identifiants de compte au Client. Dans l’attente de l’attribution de nouveaux identifiants de compte, le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte. Easy Live ne sera pas responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse du compte du Client.
Restrictions de contenu : Dans la mesure où le Client ajoute, référence, intègre ou utilise tout contenu de tierces parties (collectivement, “Contenu tiers“), incluant, sans limitation, toute image, vidéo ou enregistrement d’un Événement et/ou une personne, dans ou en relation avec son utilisation des Services, le Client sera seul responsable et devra indemniser et défendre Easy Live dans le cadre de l’obtention de tous les droits nécessaires ou les autorisations requises pour l’utilisation de ces Contenus tiers. En outre, le Client sera seul responsable et devra indemniser et défendre Easy Live en cas de toute violation des modalités, conditions ou contrats concernant l’utilisation de tout Contenu tiers en relation avec les Services.
En outre, pour éviter toute ambiguïté, le Client a la possibilité d’intégrer la publicité directement dans les vidéos, sous forme de bannières publicitaires ou de vidéos dans le contenu en direct ou en différé. Le Client est libre de vendre l’espace publicitaire dont il assume l’entière responsabilité ; sous réserve que cette publicité soit considérée comme Contenu tiers aux termes des présentes.
Conformité aux instructions : Le Client s’engage à respecter toutes les instructions de Easy Live concernant l’utilisation des Services. En outre, le Client déclare et garantit qu’il aura en tout temps une connexion Internet qui satisfait les exigences minimales prévues par Easy Live. Le Client reconnaît et accepte expressément que la bonne qualité, la capacité et la fluidité de sa connexion Internet sont nécessaires pour qu’Easy Live fournisse les Services, et Easy Live ne sera pas responsable de tout échec ou impossibilité de fournir les Services dans le cas d’une connexion Internet insuffisante.
Utilisation acceptable : Le Client garantit, déclare et accepte que les Services ne soient pas utilisés d’une manière, par le Client ou un tiers autorisé par le Client, qui :
Demandes de modification : Toute demande de résiliation ou de modification d’un Contrat et/ou de toute information du Client (changement de mode de paiement, changement dans l’adresse du Client, des coordonnées bancaires, etc.) doit être écrite et doit inclure le nom de l’entreprise du Client (si applicable), les noms complets des contacts et des personnes autorisées, et les noms d’utilisateur. Easy Live ne traitera pas les demandes incomplètes. Easy Live ne peut être lié à toute demande de modification ou à une modification des Services à moins d’un accord préalable de sa part par écrit. Pour soumettre une demande de modification telle que décrite dans les présentes, le Client doit écrire à support@easylive.io.
Support technique : Easy Live peut fournir un support technique et une assistance conformément aux termes du Contrat. Toute question ou tout problème que le Client peut rencontrer avec les Services doit tout d’abord être signalé par courriel à Easy Live à l’aide de l’adresse fournie. Il est de la seule responsabilité du Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, notamment par l’installation de logiciels antivirus et/ou pare-feu.
Easy Live est propriétaire de et conservera en tout temps la propriété des droits de propriété intellectuelle dans et pour les Services, la Plateforme, les Sites, toute marque et tout matériel sous copyright ou droit d’auteur fournis par Easy Live dans ou sur ceux-ci, et toute amélioration, modification, les communiqués antérieurs, actuels ou futurs des Services (collectivement, “Propriété Intellectuelle d’Easy Live“).
Le Contrat ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit sur la Propriété Intellectuelle d’Easy Live, ou tout autre logiciel, code source, méthodes, outils de développement, documents, fichiers, bases de données, données, programmes généraux et/ou spécifiques, qui sont la propriété de Easy Live ou pour lesquels Easy Live a obtenu une licence et auxquels le Client a accès en vertu du Contrat.
Easy Live garantit au Client que la Propriété Intellectuelle d’Easy Live ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
Le Client est propriétaire et doit en tout temps conserver la propriété, des droits de propriété intellectuelle sur et pour le Client, du produit du travail du Client, de toutes les marques commerciales et de tout le matériel sous copyright ou droit d’auteur fournis par le Client (collectivement, “Propriété Intellectuelle du Client“).
Tarification : La tarification de chaque pack est répertoriée à : https://easylive.io/fr/pricing/. Easy Live se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires à tout moment, avec préavis et acceptation préalable du Client comme condition de prise d’effet de telles modifications.
Facturation :
Pack Easy Live Standard, Silver, Gold, Platinum, Pro et Essential : Le Client qui s’abonne aux packs Easy Live est tenu de payer ses frais d’abonnement mensuels ou annuels immédiatement, à réception de la facture dans son espace personnel. Le paiement s’effectue depuis notre backoffice où le Client doit renseigner son numéro de carte de crédit puis procéder au paiement. Pour le règlement des factures ultérieures, le paiement sera exécuté automatiquement sur la carte enregistrée par défaut au dernier jour du mois précédent le renouvellement du contrat pour le mois suivant. Le Client peut néanmoins procéder manuellement au paiement depuis l’interface (notamment s’il souhaite changer de moyen de paiement). Il est également possible de régler vos factures à l’aide d’autres moyens de paiement sous conditions. Merci de vous rapprocher de notre département commercial pour cela.
Un email de notification vous sera envoyé avant l’expiration de l’abonnement en cours. L’abonnement peut être résilié à n’importe quel moment, sauf dispositions particulières, avant la fin de la période en vigueur. Dans ce cas, le Client est responsable des paiements allant aux termes du Contrat actuel. L’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une durée équivalente à celle du contrat initial à la date d’échéance prévue en fonction du type de contrat dont le Client dispose. Dans un tel cas de renouvellement automatique, votre carte de crédit sera débitée des frais d’abonnement de renouvellement à l’aide des informations de carte de crédit fournies dans votre dernier Formulaire de commande. Il est de votre responsabilité de nous informer de toute modification de ces informations de carte de crédit. Si vous ne souhaitez pas utiliser la même carte de crédit pour effectuer le paiement de votre renouvellement, veuillez nous contacter pour faire la modification. Easy Live décline toute responsabilité en cas de perturbation dans la prestation des Services si le Client omet de l’informer de toute modification en vertu de ce qui précède.
En cas de rejet du paiement dû à un défaut de la carte enregistrée ou du moyen de paiement alternatif, le Client sera redevable et responsable de l’intégralité des frais engendrés.
Le service ne sera en aucun cas accessible tant que les frais liés au package choisi ne seront pas intégralement payés.
La souscription à l’un des packages ne comprends aucune heure d’utilisation du service. Cela est payé séparément.
Easy Live Utilisation à l’heure : Les clients souscrivant à l’un de nos packages mentionnés ci-dessus seront également facturés d’un montant horaire à chaque utilisation du service. La facturation des heures d’utilisation démarre lorsque vous êtes à l’étape “Test“ et/ou “Publication“ dans le studio et se termine lorsque vous revenez à l’étape “Préparation“ (si vous étiez au préalable à l’étape “Test“) ou en cliquant sur le bouton “Terminer“ si vous étiez à l’étape “Publication“.
Le service ne sera en aucun cas accessible tant que les éventuelles factures d’heures émises ne sont pas intégralement payées.
Easy Live API, Marque Blanche et/ou revendeur : Pour les clients ayant souscrit à un package API, Marque Blanche et/ou revendeur, les conditions décrites ci-avant relatives aux packs SAV et la facturation à l’heure complémentaire restent identiques.
En complément :
Taxes : Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables à votre abonnement à nos Services ; Easy Live se réserve toutefois le droit de percevoir et de payer des taxes aux autorités compétentes lorsque, à sa seule discrétion, elle y est tenue en vertu du droit applicable.
Durée et résiliation : Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat, la période de validité du Contrat est d’un (1) mois ou un (1) an, en fonction du choix sélectionné par le Client, à compter de la date du Contrat, et le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une période additionnelle et consécutive d’un (1) mois ou un (1) an, sauf résiliation conformément aux présentes conditions ou aux conditions du Contrat. Le Client obtient un droit d’utilisation des Services à réception du paiement pour une période indiquée énoncée dans le Contrat, qui peut être automatiquement renouvelée pour la période initiale.
Sauf disposition contraire énoncée dans le Contrat, chacune des parties peut résilier les Services en fournissant un avis écrit à l’autre partie à n’importe quel moment, sauf dispositions particulières, avant la fin de la période en vigueur ou de toute période de renouvellement, le cas échéant.
Chacune des parties aura la possibilité de résilier le présent Contrat, sans être tenue d’indemniser l’autre partie et sans préjudice de toute autre action contre elle, si l’autre partie manque gravement ou de façon répétée à ses obligations au regard de ce Contrat et s’il n’est pas remédié à une telle violation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception d’une notification de violation par lettre recommandée de la partie lésée à la partie défaillante.
La résiliation prendra effet à l’expiration du délai de remédiation.
Effet de la résiliation : Si le Contrat prend fin, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, y compris en cas de résiliation pour violation, le Client accepte de payer tous les montants dus à Easy Live. La licence accordée au Client aux termes des présentes sera automatiquement résiliée et le Client ne sera plus en mesure d’utiliser nos Services pour effectuer ce qui suit : planifier et lancer un Événement, ou créer n’importe quel autre Contenu par la suite. Nonobstant ce qui précède, le Client pourra toujours accéder à son Compte enregistré et afficher son Contenu préalablement créé après la résiliation ou l’expiration du Contrat, et ce pour une durée de trois (3) mois à compter de la date du dernier jour du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, toutes les obligations qui ont pris naissance avant la date de résiliation, y compris, sans s’y limiter, les obligations de paiement et les obligations des parties qui seraient raisonnablement réputées survivre à la résiliation (y compris, sans s’y limiter, les obligations d’indemnisation), resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
Pour éviter toute ambiguïté, et conformément à l’Article 12 in fine du présent Contrat, Easy Live pourra continuer à faire référence à ses relations commerciales avec le client à des fins promotionnelles.
Effet de la résiliation sur les comptes et données du Client : Si le Contrat prend fin, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, y compris en cas de résiliation pour violation, les comptes et données du Client seront irrévocablement et définitivement effacés de notre base de données sans possibilité de récupération 15 jours à compter de la date de fin du contrat. Passé ce délais de 15 jours, en cas de réinscription à une date ultérieure, il ne sera pas possible de récupérer les données.
Retours et remboursements : Easy Live ne procédera à aucun remboursement à aucun moment pour quelque raison que ce soit.
Droit de rétractation : Le Client ayant la qualité de consommateur dispose conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour notifier à Easy Live sa volonté d’exercer son droit de rétractation.
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
En validant le Formulaire de commande pour les Services dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, et dont l’objet consiste en la fourniture d’un contenu numérique sur un support immatériel, le Client renonce ainsi expressément à exercer son droit de rétractation.
Garanties du Client :
Le Client garantit qu’il est autorisé à conclure le Contrat avec Easy Live et qu’il dispose de tous les droits nécessaires à l’utilisation de Easy Live, à la captation et la diffusion des Événements sur Internet, en direct ou en différé ou sur vidéo à la demande, sans restriction et sans réserve, en vertu de sa seule responsabilité.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits requis relatifs aux Événements (image, musique, droits de retransmission, entre autres) pour l’exécution du Contrat et Easy Live ne peut être tenu pour responsable et devra être intégralement indemnisé, le cas échéant.
À cet égard, le Client garantit que la capture et la diffusion des Événements et l’incorporation de messages, en particulier publicitaires, sur les images des Événements ne violent pas les droits de toute tierce partie et en particulier de toute personne (i) qui a une part de responsabilité dans l’organisation des Événements, (ii) qui a participé directement ou indirectement à un Événement, (iii) qui a des droits à faire valoir à l’égard de l’Événement, (iv) qui possède un élément distinctif ou un droit de propriété intellectuelle.
Le Client garantit qu’il se conformera à toutes les lois applicables en tout temps. Sans limiter ce qui précède, le client garantit que les événements doivent être conformes aux lois et règlements et que leur diffusion dans le cadre de l’Offre et du Contrat ne viole pas les lois, Y COMPRIS, ET SANS LIMITATION, LES LOIS RELATIVES AUX JEUX D’ARGENT.
Indemnisation : Dans la limite permise par la loi, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne Easy Live, ses administrateurs, dirigeants, directeurs, employés, affiliés, agents, concédants, fournisseurs, successeurs, ayants droit et leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants passés et présents contre toute perte, dommage, réclamation, passif, y compris les honoraires d’avocat et frais, résultant de :
Easy Live se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces revendications.
Garantie sur les Services fournis : Easy Live garantit un fonctionnement de la Plateforme et des Services conformes aux Conditions d’utilisation. En cas de fonctionnement non conforme de la Plateforme et des Services, le Client doit le signaler immédiatement à Easy Live.
Cette garantie ne s’applique pas si le défaut de la Plateforme et des Services résulte d’un accident, d’un emploi abusif ou d’une utilisation impropre par le Client ou l’utilisateur. Cette garantie s’applique si Easy Live est en mesure de reproduire le défaut.
La garantie et les obligations d’Easy Live, en vertu des présentes conditions ne s’appliquent pas : (a) en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme et des Services ou (b) en cas d’utilisation non-conforme aux instructions données par Easy Live ou contenues dans les conditions d’utilisation.
Limitation de responsabilité :
DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS EASY LIVE, SES REPRÉSENTANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, OU TOUTE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DU SERVICE EASY LIVE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS RÉSULTANT : (I) DU SERVICE EASY LIVE, DE VOTRE ACCÈS, UTILISATION, OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES EASY LIVE ; (II) DE TOUTE DÉFAILLANCE OU PERFORMANCE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE OU DÉFAILLANCE D’UNE LIGNE OU D’UN SYSTÈME (Y COMPRIS PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACTIVITÉ OU DE DONNÉES, INTERRUPTION COMMERCIALE ET DOMMAGES QUI RÉSULTENT DES INCONVÉNIENTS OU D’UNE INEXACTITUDE DES INFORMATIONS, D’UN RETARD OU D’UNE PERTE DE L’UTILISATION DU SERVICE EASY LIVE) ; (III) D’UNE BLESSURE CORPORELLE OU DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE EASY LIVE ET DE SON UTILISATION ; (IV) DE TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS IDENTIFIABLES ENREGISTRÉS DANS CELUI-CI ; OU (V) DE BUGS, DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE, OU SIMILAIRES, QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR LE SERVICE EASY LIVE PAR TOUT TIERS.
DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS EASY LIVE OU SES AFFILIÉS, ENTREPRENEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU TIERS PARTENAIRES, CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION RÉSULTANT DE OU RELATIFS OU À VOTRE UTILISATION DU SERVICE EASY LIVE NON CONFORME AUX PRESENTES CONDITIONS OU À VOTRE INTERACTION AVEC D’AUTRES UTILISATEURS (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, SOUS GARANTIE, OU AUTREMENT) AU-DELÀ DU MONTANT PAYÉ PAR VOUS, S’IL EN EST, À EASY LIVE PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION ET CENT EUROS, S’IL EST SUPÉRIEUR.
LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT BASÉE SUR LE CONTRAT, LE DÉLIT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, OU TOUT AUTRE FONDEMENT MÊME SI EASY LIVE, SES REPRÉSENTANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, OU TOUTE AUTRE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT ÉGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR VOUS EN RAISON DE TOUS LES PRODUITS OU SERVICES VENDUS OU FOURNIS PAR TOUT SERVICE TIERS OU AUTREMENT PAR DES TIERS AUTRES QUE EASY LIVE ET REÇUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE OU ANNONCÉS SUR LA FACILITÉ DE EASY LIVE OU REÇUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE TOUT SITE TIERS.
Force majeure : Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou toute omission de s’acquitter de ses obligations aux termes des présentes à la suite de tout événement de Force majeure ; pourvu, toutefois, qu’un événement de Force majeure n’exonère pas les obligations du client à payer les sommes accumulées avant tel événement de Force majeure. Chacune des parties doit aviser l’autre dans le cas d’un cas de Force majeure qui affecte sa capacité à remplir ses obligations aux termes des présentes. Si un événement de Force majeure dure plus de trois (3) mois, le Contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties moyennant préavis écrit adressé à l’autre.
Pendant la durée du Contrat, et pendant une période de cinq (5) ans qui suit, les parties acceptent de tenir toute l’information confidentielle dans la confiance stricte et de ne pas copier, reproduire, vendre, transférer, ou autrement disposer de, fournir, ou révéler d’information confidentielle aux tiers autres que les employés, agents, ou sous-traitants d’une partie qui ont un besoin d’information en liaison avec ce Contrat ou de ne pas employer une information confidentielle à quelque fin que ce soit autre que l’exécution de ce Contrat. Les parties conviennent d’informer et d’exiger de leurs employés respectifs, agents et sous-traitants de leurs obligations de préserver la confidentialité de toute information confidentielle.
Les informations confidentielles désignent toute information qui (i) a été marquée “confidentielle“ ou par des mots de sens similaire, au moment de la divulgation par cette partie ; (ii) a été divulguée oralement ou non “confidentielle“ ou avec des mots de sens similaire, et a par la suite été résumée par écrit par la partie divulgatrice et marquée “confidentielle“ ou avec des mots de sens similaire ; et (iii) devrait raisonnablement être reconnue comme information confidentielle de la partie divulgatrice. Les informations confidentielles comprennent, sans limitation, des informations, idées et matériaux de ou sur Easy Live et/ou ses affiliés, employés ou clients qui ne sont pas généralement connus du public, y compris, sans limitation, des informations, idées, ou matériaux ayant trait aux méthodes ou technologies, marques, secrets commerciaux, brevets, droits d’auteur, ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, produit, procédé, employé, finances, technologie, méthode opérationnelle, algorithme, logiciel, code, contact, client, stratégie et autres affaires ou questions techniques. “Informations confidentielles“ ne comprend pas toutes les informations qui sont : (A) déjà en la possession du destinataire sans une obligation de confidentialité ; (B) développées indépendamment par le destinataire, comme en témoigne le bénéficiaire, sans violer les droits de propriété de la partie divulgatrice ; (C) obtenues d’une source autre que la partie divulgatrice sans obligation de confidentialité ; ou, (D) publiquement disponibles à réception, ou qui sont par la suite devenues accessibles au public (autrement que par le biais de toute divulgation non autorisée par, par le biais de, ou au nom du bénéficiaire).
Chacune des parties reconnaît que le manquement à son obligation de confidentialité peut entraîner un préjudice irréparable pour l’autre partie, et que des dommages pécuniaires peuvent ne pas représenter une indemnisation adéquate. En conséquence, une partie peut demander et obtenir un redressement par injonction contre une violation ou une menace de violation des engagements qui précèdent, en plus de tous les autres recours juridiques qui peuvent être disponibles, à inclure, dans le cas du Client, à la seule élection du Client, la résiliation immédiate, sans responsabilité envers le Client, du Contrat en accord avec une violation ou une menace de violation.
En cas de résiliation du Contrat, en totalité ou en partie, chacune des parties doit, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de résiliation, restituer à l’autre partie toute information confidentielle reçue de l’autre partie, créée ou reçue par une partie au nom de l’autre partie, qui est en possession, sous la garde ou le contrôle de cette partie.
Le Client reconnaît et accepte qu’Easy Live soit amenée à collecter et traiter ses informations personnelles aux seules fins de permettre l’exécution du présent Contrat et d’assurer la gestion administrative et commerciale de ses relations avec le Client.
Easy Live garantit au Client le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel. En particulier, Easy Live reconnait et garantit au Client que les données à caractère personnel que celui-ci lui transmet ou porte à sa connaissance dans le cadre du présent Contrat sont traitées dans le strict respect des exigences du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit “RGPD“) et des droits des personnes concernées.
Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et en accepter les termes, sans réserve.
Loi applicable : La validité, performance, construction et interprétation du présent Contrat doivent être régies par les lois françaises, sans égard aux conflits de lois et sans préjudice des dispositions impératives nationales et européennes applicables, et notamment des dispositions protectrices du consommateur et de celles relatives à la protection des données personnelles. Les parties acceptent de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre le Client et Easy Live à la compétence non exclusive des juridictions fédérales situées dans le comté de San Francisco, Californie, ce qui signifie que pour l’application du présent Contrat, le Client pourra intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur, auprès des juridictions précitées ou dans le pays de l’Union européenne dans lequel il réside, en application des règles d’attribution de juridiction de droit commun.
Frais de justice : Dans toute action en justice aux termes des présentes, la partie gagnante pourra prétendre au remboursement des frais d’avocat et de justice.
Notifications : Aux termes des présentes, les notifications doivent être rédigées par écrit et adressées aux parties à leurs adresses respectives, tel que mentionnées ci-dessus, via courriel (si une confirmation écrite peut être obtenue), télécopieur (si une confirmation écrite peut être obtenue), remise en mains propres, service de messagerie 24 heures, ou courrier certifié. La date et l’heure de la confirmation (par télécopieur ou par courriel), de certification ou de livraison (si l’avis est remis en mains propres ou via service de messagerie 24 heures) seront la date et l’heure de la notification, à moins que la date et l’heure ne tombent pas entre 09:00 et 17:00 (fuseau horaire du destinataire) sur un jour ouvrable, auquel cas la date et l’heure seront considérées comme étant 09:00 le jour ouvrable suivant.
Aucun avis juridique : Aucune disposition de ce Contrat ni tout ce qui concerne, en totalité ou en partie, les Services ne doivent être entendus comme un conseil juridique ou fiscal. Il a été donné à chacune des parties la possibilité d’obtenir des conseils juridiques à l’égard de ce Contrat et de l’utilisation des Services.
Titres : Les en-têtes d’article dans les présentes sont ajoutés uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet déterminant sur la construction du présent Contrat.
Amendements : Aucun document qui vise à modifier ou complémenter le Contrat ne sera censé modifier les termes du Contrat, sauf accord écrit, signé par un représentant autorisé de chacune des parties.
Divisibilité : Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont jugées invalides ou inapplicables en vertu du droit en vigueur par une cour ou un organisme administratif d’une juridiction compétente, ladite disposition sera exclue de ce Contrat et l’équilibre de ce Contrat sera interprété comme si telle disposition était donc exclue et est exécutoire conformément à ses conditions dans toute la mesure permise par les lois applicables.
Durée d’application : Toutes les dispositions qui seraient raisonnablement réputées survivre à la résiliation sont réputées survivre à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.
Renonciation : Le défaut d’une des parties d’exiger l’exécution de tout droit en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie d’exercer ou de faire valoir ce droit ou tout autre droit de façon subséquente.
Intégralité du Contrat : Ce Contrat constitue l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet du présent règlement et remplace tous les représentations antérieures, négociations, promesses, ententes ou contrats, verbaux ou écrits, entre les parties quant à l’objet ci-dessus. Le présent Contrat est réputé avoir été rédigé conjointement par les parties, nonobstant le fait qu’une partie ou l’autre puisse avoir effectué la rédaction des présentes.
Relations entre les parties : Les parties du présent Contrat sont des partenaires indépendants. Il n’y a aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou de franchise entre les parties. Aucune des parties, ni ses employés n’a l’autorité de lier ou d’engager l’autre partie de quelque façon que ce soit ou de contracter quelque obligation en son nom. Ce Contrat produit ses effets aux avantages des parties présentes et n’a pas pour but de conférer à une autre personne ou entité des droits ou des recours aux termes des présentes.
Cessibilité du Contrat : Le client ne doit pas céder le présent Contrat ou déléguer ses droits ou obligations aux termes des présentes, en totalité ou en partie, sans autorisation écrite préalable de Easy Live. Toute tentative de céder le présent Contrat ou de déléguer ses droits ou obligations en vertu de ce Contrat sans un tel consentement sera nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le Contrat sans le consentement de l’autre partie si une majorité de son capital donnant droit au vote en circulation est vendue à un tiers, ou si elle vend la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs, ou s’opère toute autre forme de changement de contrôle ; pourvu, toutefois, qu’en cas de cession par le Client, Easy Live ai le droit de résilier le Contrat immédiatement après notification écrite. En outre, les parties reconnaissent et acceptent que Easy Live puisse déléguer ou affecter tout ou partie des obligations qui lui incombent aux termes des présentes à ses parents, filiales et entités affiliées, sans limitation d’affiliation.
Publicité : Easy Live a le droit de faire référence au Client sur son site Web et d’autres supports publicitaires en tant que Client de Easy Live de façon non dérogatoire et a le droit d’utiliser le nom du Client, ses marques, logos et autres (“Marques“) dans le cadre susmentionné ; pourvu, toutefois, que Easy Live se conforme aux demandes écrites du Client à l’égard de toute modification apportée par le Client à ces marques, et le Client informera sans délai Easy Live en cas de toute réclamation de tierces parties qui aurait des répercussions sur l’utilisation de Easy Live de telles marques tel que stipulé aux présentes, ou de tout autre événement ou incident qui sont raisonnablement susceptibles d’affecter le même cadre.
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